Titulaire d’une carte professionnelle qui lui octroie le droit d’exercer son métier, l’agent immobilier doit suivre depuis 2014 les directives de la loi Alur. Parmi celles-ci, la fréquence de renouvellement de la carte T est fixée à 3 ans au lieu de 10 ans auparavant. Comment se déroulent les démarches pour obtenir une nouvelle carte professionnelle ? Quels sont les justificatifs à fournir et les délais de remise de la carte T ? Toutes les réponses à vos questions se trouvent dans cet article.

Qu’est-ce que la loi Alur ?

La loi « Accès au Logement et Urbanisme Rénové » date de mars 2014. Elle s’adresse aux acteurs du domaine de l’immobilier (agents, bailleurs sociaux, propriétaires). Son objectif est de réguler le marché et de favoriser son équilibre. Elle vise notamment à améliorer les conditions de location dans les zones tendues, à soutenir les rénovations en copropriété et à encadrer les syndicats.

Parmi les autres dispositions de la loi Alur, il faut noter la modification de la durée de vie de la carte professionnelle exigée pour louer ou vendre des biens comme agent immobilier. Auparavant valable 10 ans, la carte T expire désormais après 3 ans. Son renouvellement est soumis à conditions de formation.

Les heures de formation nécessaires pour obtenir une nouvelle carte T

La réduction depuis 2018 de la durée de validité de toutes les cartes professionnelles de l’immobilier a deux buts : améliorer le contrôle de l’activité des agents immobiliers et vérifier qu’ils s’inscrivent bien dans le processus de formation continue.

Pour ce faire, une durée minimale de formation est exigée lors du renouvellement de la carte. Il faut témoigner de 14 heures de formation par an, ou de 42 heures de formation continue sur trois ans pour pouvoir demander une nouvelle carte T.

Le contenu de la formation est relativement libre, mais il doit s’inscrire dans le cadre des activités immobilières, à l’image de la Formation Vefa – Renouveler votre carte professionnelle- loi Alur qui propose un apprentissage pas à pas de la procédure Vefa (vente en l’état futur d’achèvement).

Attention, l’organisme formateur doit pouvoir vous délivrer un certificat de fin de formation qui est ensuite requis lors de la demande de carte professionnelle. Vérifiez qu’il fait partie des organismes enregistrés donnant le droit à un comptabilisation des heures de formation.

À qui envoyer sa demande de carte d’agent immobilier ?

Dans le cadre d’un renouvellement, c’est la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) qui réceptionne les demandes de carte professionnelle. Le délai étant d’environ 2 mois, pensez à faire votre demande bien en amont de la date limite de validité de votre carte T.

Voici les justificatifs à joindre avec le paiement de 120 euros :

– les attestations de suivi de formation, d’enseignement et de colloques ;

– l’attestation de garantie financière relative à l’année N ;

– un extrait RCS récent (un mois maximum) ;

– l’attestation d’assurance de l’année N ;

– les photocopies des statuts tenus à jour ;

– la photocopie de l’ancienne carte T, l’originale étant à renvoyer à réception de la nouvelle.

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